L’ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

I. Qu’est ce que le diagnostic termite ?

Depuis le 8 juin 1999, toute vente d’un bien immobilier localisé dans une zone considérée à risques (zone déterminée par arrêté préfectoral), doit être accompagnée d’un état relatif à la présence de termites,  attestant ou non de la présence de ces nuisibles.
Ces investigations ont pour objectif d’exonérer le propriétaire de toutes responsabilités contre les risques liés aux dégâts provoqués par les agents de dégradations biologiques du bois, et de protéger l’acquéreur  également dans ce domaine. Lors de son passage, l’expert devra déterminer, quel que soit le type de bien, dès lors que ce dernier est bâti,  si une infestation est avérée et dans quelles  proportions.

II. Les obligations qui en ressortent

La Mairie d’une commune, par la volonté de son  premier magistrat,  peut décréter une campagne visant à imposer aux  propriétaires de biens immobiliers, sur son territoire,  de faire réaliser un diagnostic termite, afin d’établir une cartographie précise du degré de l’infestation.   L’administré  propriétaire d’un logement infesté aura alors l’obligation de déclaration en  mairie sous peine d’amende.
Lors de la vente d’un bien immobilier, un état relatif à la présence de termites devra être annexé  à la promesse d’achat, puis  à l’acte de vente.

III. Contenu du diagnostic immobilier termite

Le diagnostiqueur ayant en charge la mission  devra indiquer le type de bien concerné, les parties, éléments  et ouvrages ayant été  visités. Il devra préciser et exclure de sa mission les zones non investiguées, et en donner la justification,  puis répertorier  les éléments et ouvrages concernés par l’infestation.
Il est à noter que le professionnel lié par un code de déontologie peut orienter voire  assister le propriétaire  sur les travaux et traitements envisageables mais ne peut en aucun cas y prendre part.
La réalisation d’un diagnostic termite doit, depuis le 1er novembre 2007, être confiée à un professionnel répondant aux exigences détaillées par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation

IV. Validité du diagnostic immobilier termite

Depuis le 23 décembre 2006, le ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a porté à 6 mois la limite de validité de l’état relatif à la présence de termites produit lors de la vente d’un bien immobilier.

V. Ne pas réaliser de diagnostic immobilier termite : quels risques ?

Outre le fait que le bien immobilier peut être infecté de parasites sans que le propriétaire n’en ait conscience, ne pas fournir de diagnostic immobilier termite (état parasitaire) lors de la vente d’un logement localisé sur un territoire à risques empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés.
Si la présence d’insectes xylophages (termites ou autres) est ultérieurement avérée (l’acheteur ayant fait effectuer un diagnostic immobilier conforme après l’acquisition du bien), l’ancien propriétaire, tenu responsable, pourra alors se voir infliger une amende de 5ème ou 4ème catégorie.