Mesurage loi Carrez & Loi Boutin
Mesurage loi Carrez
La superficie privative d’un bien doit apparaître sur tous les documents relatifs à sa vente (annonce, compromis, acte). Ce mesurage est régi par la loi dite CARREZ qui ne vaut que dans le cas d’une vente.
Cette loi liste de manière exhaustive les surfaces privatives devant être mentionné lors de la transaction. Les superficies privatives correspondent aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, etc.
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Mesurage loi Boutin
La loi Boutin est applicable exclusivement aux biens mis en location. Elle vise à protéger le locataire quant à la surface réelle qu’il loue au propriétaire.