À La Réunion, le DPE opposable doit entrer en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024 conformément à l’article 158 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Pour ce faire, une réflexion doit être engagée pour définir la mise en place de cet outil de référence sur lequel s’appuient de nombreuses dispositions de cette même loi. Sur le site du Bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministère de la Transition écologique a lancé, depuis le 3 janvier 2023 et jusqu’au 25 janvier 2023, un appel d’offres ayant pour but la réalisation d’une étude préalable à la mise en œuvre du DPE des départements et régions d’Outre-mer (DROM). Voyons précisément comme se présente cette consultation et profitons-en pour faire le point sur le calendrier des diverses mesures de la loi Climat et résilience qui entreront en vigueur à compter du 1ᵉʳ juillet 2024 dans les DROM.
Un appel d’offres pour opérer une analyse pertinente avant le lancement du DPE des DROM
L’avis n°23-772 paru sur le site BOAMP.fr le 3 janvier 2023 et dont la date limite de réponse a été fixée au 25 janvier 2023 est un appel d’offres lancé par le ministère de l’Écologie aux fins de réaliser une « étude préalable à la mise en place d’un outil de diagnostic de performance énergétique » dans les DROM (Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique et Guyane). En effet, l’article 158 de la loi Climat et résilience a introduit l’entrée en vigueur d’un DPE opposable dans ces territoires à compter du 1ᵉʳ juillet 2024. Pour postuler à cet appel d’offres, les candidats doivent communiquer « la liste des prestations qu’ils ont effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la consultation ».
Dès juillet 2024, de nouvelles obligations qui reposent sur le résultat du DPE des DROM
À l’instar des obligations dont l’entrée en vigueur progressive a débuté depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine avec le gel des loyers des passoires thermiques, de nouvelles obligations vont apparaitre à compter du 1ᵉʳ juillet 2024 à La Réunion ainsi que plus globalement dans les DROM pour les propriétaires vendeurs et bailleurs de logements :
- gel des loyers : dès le 1ᵉʳ juillet 2024 pour tout nouveau bail ou renouvellement de bail d’un logement classé F ou G au DPE ;
- obligation de transmettre un audit énergétique réglementaire à l’acquéreur : dès le 1ᵉʳ juillet 2024, pour toute vente de monopropriété résidentielle classée F ou G au DPE, puis dès le 1ᵉʳ janvier 2028, classée E et dès le 1ᵉʳ janvier 2034, classée D ;
- interdiction de louer : dès le 1ᵉʳ janvier 2028 pour tout logement classé G, dès 2031, classé F et dès 2034, classé E ;
- réalisation de DPE collectif : dès le 1ᵉʳ janvier 2028 pour tous les immeubles collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1ᵉʳ janvier 2013.