Depuis le 17 août 2022, date de sa parution au JORF, la loi pouvoir d’achat, littéralement « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », s’est dévoilée dans son intégralité. Dans le Chapitre II de son Titre Ier : Protection du niveau de vie des Français, l’article 12 introduit une nouvelle disposition qui a pour objectif d’aider les locataires face à l’impact de l’inflation et qui s’adresse directement aux bailleurs. Quelle est-elle ? Quelle autre disposition, entrée en vigueur en France métropolitaine ce mois-ci, concernera plus tard les bailleurs de certains logements réunionnais ? Votre agence, experte en diagnostics et contrôles immobiliers à La Réunion, vous délivre toutes ces informations.
Un « bouclier loyer » pour éviter aux ménages de subir une hausse trop forte de loyer
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 publiée le 17 août 2022 au Journal Officiel a instauré un plafonnement de la hausse de l’IRL, soit de l’indice de référence des loyers. En France métropolitaine, la valeur de l’évolution annuelle de l’IRL sera plafonnée à 3,5 % entre le 2ème trimestre 2022 et le 3e trimestre 2023. En Corse, la variation en glissement annuel de l’IRL pourra être modulée de 1,5 points par rapport à ce plafonnement, soit baissée jusqu’à 2 % et à la Réunion, comme ailleurs dans les Outre-mer, elle sera plafonnée à +2,5 %, et ce, toujours durant un an.
Gel des loyers des passoires thermiques : une mesure qui ne concerne pas encore La Réunion
En Métropole, les bailleurs ne peuvent plus depuis le 24 août 2022, comme l’avait annoncé le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 augmenter le loyer de leur logement classe F (très peu performant) ou G (extrêmement peu performant) au DPE dans un contexte de relocation ou de renouvellement de bail (notamment par tacite reconduction). À La Réunion ainsi que dans les territoires d’outre-mer, cette mesure n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2024. Pour rappel, cette disposition précédera celle d’interdiction de bail pour les logements de classe G en 2028, de classe F en 2031 et de classe E en 2034.