Comme tout diagnostic de surface, le mesurage loi Carrez, qui a pour objectif de déterminer la superficie privative d’un lot de copropriété destiné à la vente, valeur que le vendeur doit faire figurer dans tous les documents de la transaction, nécessite la plus grande rigueur pour s’éviter tout litige pouvant aboutir à un préjudice financier important. Le mesurage loi Carrez doit donc être exact. En Guyane, un diagnostiqueur immobilier, au lieu de choisir cette ligne de conduite, a préféré opter pour une méthode peu conventionnelle: la duplication de superficie privative et qui plus est, à dix reprises, ce qui ne lui a pas réussi. Voici les faits.
Un, deux, trois mesurages loi Carrez… et même dix,surestimés de plus de 12 %
Imaginez qu’on vous confiela réalisation du mesurage loi Carrez au sein de plusieurspavillons de copropriété à l’aspect similaire et que pour gagner du temps, vousdécidezde copier-collerla superficie privative Carrez relevée au sein d’un pavillon pour la reportersurtous les autres. À moins que les pavillons ne soient par chance exactement identiques, avouez que la démarche estplutôthasardeuse. Pourtant, c’est bien ce qu’a fait un diagnostiqueur immobilier pour dix lots d’une même copropriété en Guyane. De ce fait, tous lesactes de vente mentionnaient une superficie privative de 118,25 m2 alors qu’un mesurage réalisé a posterioria mis en lumière des surestimationsà répétition, et ce, sur tous les lots. Qui plus est, les écarts dépassaient lamarge d’erreur autorisée, soit un vingtième, et représentaient plus de 12 %. Verdict: le vendeur, une SCI,a étécondamné à restituer le trop-perçu desprix de vente, à savoir de seize mille à dix-sept mille euros par lot. Quant au diagnostiqueur, il s’en tire à bon compteà ce stade puisque la restitution du prix de vente n’est pasconsidéréecomme un préjudice donnant lieu à indemnisation.
Une condamnation en appel pour perte de chance et non-exécution des obligations
Avec l’obligation de devoir restituer près de 170 000 € de trop-perçu, le vendeur ne pouvait en rester là, sachant que la faute ne pouvait lui être imputée. Il a doncinvoqué en appel laperte de chance de vendre les lots au même prix, même avec une superficie moindre, à cause du manque de rigueur du diagnostiqueur immobilier. Et la cour d’appel de Toulouse lui a donnéraison le 21 mars 2022. Même si le fautif a invoqué une erreur indépendante de sa volonté dans le paramétrage du télémètre laser, la juridiction qui statue sur les recours a confirmélaresponsabilité du mesureur au regard de la perte de chance pour chacun des lots et l’a condamné à verser huit mille à neuf mille euros par vente, soit la moitié du préjudice financier subi par la SCI vendeuse. D’autre part, et cette fois pour inexécution d’une obligation contractuelle, le diagnostiqueur immobiliera été sommé d’indemniser le vendeur en remboursant tous les mesurages erronés, soit 1500 €. Comme quoi, un copier-coller peut s’avérerpratique dans certains cas mais lourd de conséquencespourd’autres. Dans ce cas précis, l’expert judiciaire a qualifié cette méthodologie de la facilité de «véritable tromperie».
À La Réunion, l’agence de diagnostics immobiliers RL DÉTECTION, établie à Saint-Denis, est un spécialiste des diagnostics immobiliers de copropriété comme du mesurage loi Carrez nécessaire avant la vente d’un lot, métrage qu’elle exécute véritablement et à la perfection.