Les vendeurs et bailleurs de biens situés dans les Outre-mer, tel que le département-région. La Réunion, ainsi qu’en France métropolitaine sont obligés de fournir un état des risques et pollutions (ERP) lors de la signature du compromis de vente, de l’acte de vente ou du contrat de location. Comment pourrait-il en être autrement dans le contexte actuel de risques naturels liés au changement du climat et qui doivent impérativement figurer dans l’ERP? Comme la situation n’est pas près de s’arranger, la loi Climat et résilience de lutte contre le dérèglement climatique, promulguée depuis le 24 août 2021, renforcera encore, au travers de son article 236, les obligations de ces acteurs des transactions au regard de l’ERP.
ERP et loi Climat et résilience: un nouveau risque et de nouvelles contraintes d’ici 2023
Depuis la promulgation de la loi Climat et résilience, les vendeurs et bailleurs de logements situés en outre-mer ou en France métropolitaine savent qu’à compter de l’entrée en vigueur d’un décret pris en Conseil d’État, et ce, au plus tard d’ici 2023, ils devront:
- signaler la présence du risque d’érosion côtière ou recul du trait de côte;
- mentionner l’ERP dès l’annonce immobilière en indiquant comment y accéder;
- remettre un ERP à chaque visite du bien mis en vente ou en location, en plus de l’obligation habituelle de le remettre lors de toute signature.
L’article 236 relatif à l’ERP de la loi Climat et résilience est-il pertinent?
Les nouvelles obligations de la loi Climat et résilience récemment promulguée sont en adéquation parfaite avec la situation actuelle puisque le recul du trait de côte est déjà effectif sur une grande partie du littoral de France métropolitaine ainsi que d’outre-mer. De surcroît, les acquéreurs et les locataires potentiels de biens sont de plus en plus inquiets des effets du réchauffement climatique et l’état des risques et pollutions est devenu, parmi les diagnostics immobiliers obligatoires, un des documents de vente et de location qui les intéresse le plus.