Pour vos mises en location à La Réunion comme partout en France, les critères de décence fixés par la réglementation en vigueur doivent être respectés. Minimum de surface ou de volume habitable, respect de la santé et de la sécurité des occupants, absence d’espèces nuisibles et parasites, performance énergétique suffisante et exigences en matière d’équipement et de confort, les critères sont nombreux et tout manquement dénoncé par un locataire, même en cours de bail, peut s’avérer très préjudiciable au bailleur comme l’a démontré un arrêt rendu par une cour d’appel de métropole le 5 mai 2022, qui a condamné un bailleur à verser près de 28 000 euros à la locataire de son bien. En effet, non seulement le logement était à la limite de l’indécence avant d’être loué mais en plus, il n’avait été ni entretenu ni réparé durant le contrat. Voici les faits et comment les diagnostics immobiliers peuvent vous aider à éviter tout sanction de ce type.
Décence locative non-conforme en cours de bail : attention au préjudice de jouissance !
Si durant le bail, le logement que vous louez se dégrade, devient indécent et que vous ne faites rien pour l’entretenir et le remettre en état, vous encourez le risque d’être sanctionné juridiquement pour préjudice de jouissance. C’est le sort qu’a connu récemment un bailleur avec l’arrêt rendu par une cour d’appel à son encontre le 5 mai 2022 : il a été condamné à verser une forte somme d’argent à sa locataire au titre du préjudice de jouissance (27 112 euros) pour un bien loué depuis 2010. Pourtant, il lui aurait suffi de suivre les conseils du diagnostiqueur immobilier qui lui a avait préconisé de surveiller les revêtements du logement, de remettre en état rapidement des imperfections inscrites sur l’état des lieux d’entrée, de répondre aux alertes répétées de la locataire, pour échapper à cette sanction. Quant aux anomalies, elles étaient de tous ordres : problèmes d’humidité, présence de fissures, dégradation des revêtements en plomb, infiltrations, installation électrique défaillante, etc.
Pour mesurer la décence, les diagnostics immobiliers de location sont d’excellents baromètres
Outils d’analyse et de mesure obligatoires avant de louer, fiables et traitant de domaines très variés, les diagnostics immobiliers de location sont très pertinents avant la signature d’un contrat de bail. Effectivement, ils permettent de détecter toutes les imperfections et notamment celles qui risquent de compromettre sévèrement la décence d’un logement destiné à la location. En plus, les diagnostics immobiliers sont des expertises conduites par des professionnels compétents et certifiés, à l’écoute et très impliqués dans les projets des bailleurs. Ils les alertent donc très vite lorsqu’il y a un risque d’enfreindre la réglementation en vigueur en matière de décence locative. Ils ne sont pas non plus avares de conseils concernant l’obligation d’entretenir et de réparer un logement en cours de bail pour continuer de préserver la décence locative pendant toute la durée du contrat et s’éviter tout litige.
Expert en diagnostics immobiliers de location, notre agence de diagnostics et contrôles immobiliers disponible à La Réunion l’est aussi en états des lieux d’entrée et de sortie, une autre obligation locative qui doit être réalisée avec soin et en toute conformité.